Dernière mise à jour : 16 mars 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur : Ismaël MAUREY — Entrepreneur Individuel Activité : Création artistique relevant des arts plastiques (Code APE : 90.03A) SIRET : 520 223 520 00039 Adresse : 70, Le Moulin — 76160 Fontaine-sous-Préaux E-mail : contact@ismaelmaurey.com Site web : https://ismaelmaurey.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Et le Client : Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site ismaelmaurey.com.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site ismaelmaurey.com. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de tirages en série limitée d’œuvres originales réalisées par l’artiste Ismaël MAUREY, proposés à la vente sur le site ismaelmaurey.com.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont des tirages en série limitée (reproductions d’art) imprimés à partir d’œuvres originales (dessins au charbon, fusain, pierre noire) réalisées par Ismaël MAUREY.
Chaque tirage est disponible en plusieurs formats carrés (20×20 cm, 30×30 cm, 40×40 cm, 50×50 cm, 60×60 cm, 70×70 cm). Le nombre d’exemplaires par tirage est strictement limité.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont aussi fidèles que possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit reçu, notamment en raison des variations d’affichage propres à chaque écran.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le remboursement intégral de sa commande ou un échange, sans frais supplémentaire.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE
4.1 — Processus de commande
Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander, choisit le format souhaité, puis les ajoute à son panier. Après vérification du contenu de son panier, le Client renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, sélectionne le mode de livraison, puis procède au paiement.
La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est adressé au Client.
4.2 — Modification et annulation
Le Client peut demander la modification ou l’annulation de sa commande en contactant le Vendeur par e-mail à contact@ismaelmaurey.com, sous réserve que la commande n’ait pas encore été expédiée.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
5.1 — Moyens de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée CAWL, coentreprise entre Worldline et le Crédit Agricole.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. La commande est validée après confirmation de l’acceptation du paiement par l’organisme bancaire.
5.2 — Sécurisation des paiements
Les transactions sont sécurisées par le protocole TLS (Transport Layer Security) assurant le chiffrement des données bancaires. L’authentification forte 3D Secure V2 est appliquée conformément à la directive européenne DSP2. La plateforme CAWL est certifiée PCI-DSS.
Le Vendeur n’a, à aucun moment, accès aux données bancaires du Client. Celles-ci sont traitées exclusivement par CAWL sur ses serveurs sécurisés hébergés en France.
5.3 — Défaut de paiement
En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par e-mail.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
6.1 — Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. (Adapter si livraison DOM-TOM ou international.)
6.2 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande à titre indicatif. Sauf mention contraire, les commandes sont expédiées dans un délai de [X] jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. (À compléter selon le délai réel de préparation/impression.)
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai de 30 jours suivant la date de commande (sauf accord sur un délai différent), le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
6.3 — Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du format, du poids et de la destination, et sont communiqués au Client avant la validation de la commande. (Adapter si frais fixes ou offerts à partir d’un certain montant.)
6.4 — Emballage et protection
Chaque tirage est soigneusement emballé dans un conditionnement rigide adapté (tube ou emballage plat renforcé) afin de garantir sa protection durant le transport.
6.5 — Réception et réserves
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage visible (emballage écrasé, déchiré, mouillé), le Client doit émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception, accompagné de photographies du colis et du produit endommagé.
6.6 — Colis perdu ou non livré
En cas de colis perdu ou non livré, le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais. Le Vendeur effectuera une réclamation auprès du transporteur et proposera au Client, après enquête, un renvoi du produit ou un remboursement intégral.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 — Délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
7.2 — Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par e-mail à contact@ismaelmaurey.com ou par courrier postal à l’adresse du Vendeur, en formulant une déclaration claire et non équivoque (par exemple en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV).
7.3 — Retour du produit
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour renvoyer le produit à ses frais à l’adresse suivante :
Ismaël MAUREY 70, Le Moulin 76160 Fontaine-sous-Préaux
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, non endommagé, non encadré, et accompagné de tous les éléments fournis (certificat d’authenticité le cas échéant).
7.4 — Remboursement
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (prix du produit et frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
7.5 — Dépréciation du produit
La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES
8.1 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, le Client n’a pas à rapporter la preuve du défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
8.2 — Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut, en cas de vice caché, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les tirages en série limitée acquis par le Client sont des reproductions d’œuvres originales dont Ismaël MAUREY demeure l’auteur et le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits moraux et patrimoniaux).
L’achat d’un tirage confère au Client un droit d’usage strictement privé. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation commerciale ou modification du tirage, de tout ou partie de l’œuvre, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’artiste.
L’utilisation commerciale ou à des fins de licence d’une œuvre doit faire l’objet d’un accord spécifique avec Ismaël MAUREY.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou d’inondation, incendie ou toute autre catastrophe.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait de l’achat des produits.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors du processus de commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, consultable à l’adresse suivante : https://ismaelmaurey.com/politique-de-confidentialite/ (adapter l’URL selon le slug réel de la page).
ARTICLE 12 — MÉDIATION DES LITIGES
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur ou de l’organisme de médiation] [Adresse postale] [Site web]
(Obligation légale : tout professionnel vendant à des consommateurs doit désigner un médiateur de la consommation. Ismaël MAUREY doit adhérer à un dispositif de médiation et en indiquer les coordonnées ici. Par exemple : le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C, la Médiation du e-Commerce — FEVAD, ou tout autre organisme référencé sur la liste CECMC.)
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les litiges entre le Vendeur et un consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s’appliquent (tribunal du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit).
ARTICLE 14 — SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur : Par e-mail : contact@ismaelmaurey.com Par courrier : Ismaël MAUREY — 70, Le Moulin — 76160 Fontaine-sous-Préaux
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement en cas de souhait de rétractation)
À l’attention de : Ismaël MAUREY 70, Le Moulin — 76160 Fontaine-sous-Préaux contact@ismaelmaurey.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
Référence et désignation du/des produit(s) : _______________ Commandé le : ___ / ___ / ______ Reçu le : ___ / ___ / ______ Nom du client : _______________ Adresse du client : _______________ Date : ___ / ___ / ______ Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :